Conditions Générales de Vente – DiagProg4

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société APM, exploitant le site DiagProg4, et tout client effectuant un achat via ce site.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le contrat est soumis au droit français.

Les produits vendus sont destinés exclusivement à un usage professionnel dans le domaine de la maintenance électronique automobile.

Article 2 – Identification du vendeur

SARL APM
Capital social : 5 000 €
Siège social : 26 rue des vieilles vignes – 31410 NOE – France
SIRET : 752 642 272 00021
TVA intracommunautaire : FR16752642272
Email : contact@diagprog4.fr

La société APM commercialise les produits en qualité de distributeur officiel du fabricant :

Elprosys Sp. z o.o.
Tarnogórska 140 St – 44-100 Gliwice – Pologne
Email : office@elprosys.com
Tél : +48 32 301 2 301 / +48 531 515 855 / +48 605 456 456

Article 3 – Destination professionnelle des produits

Les appareils vendus sont des outils techniques destinés aux professionnels de l’automobile.

Le client reconnaît acheter ce matériel dans un cadre professionnel et disposer des compétences nécessaires à son utilisation.

Article 4 – Législation applicable à la programmation kilométrique

Conformément à :

  • Article L213-1 du Code de la consommation (tromperie),
  • Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux),
  • Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 – Article 3,

Toute modification du kilométrage d’un véhicule visant à en augmenter frauduleusement la valeur est strictement interdite et pénalement répréhensible.

Seul est autorisé :

Le report exact du kilométrage d’un ancien compteur vers un nouveau compteur dans le cadre d’un remplacement à l’identique, avec justificatifs.

L’acheteur reconnaît que l’usage des fonctions de programmation kilométrique engage sa responsabilité pénale personnelle.

La société APM décline toute responsabilité en cas d’usage illégal du matériel.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont affichés TTC.
Le paiement est exigible avant expédition par virement ou carte bancaire.

Les tarifs liés aux licences, mises à jour, réparations et SAV sont fixés exclusivement par le fabricant Elprosys Sp. z o.o.

Article 6 – Livraison et transport

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.

Toute réserve doit être inscrite sur le bon du transporteur.
À défaut, la livraison est réputée conforme.

La responsabilité du transport incombe exclusivement au transporteur.

Article 7 – Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux clients particuliers.

Ce droit ne s’applique pas :

  • aux professionnels,
  • aux matériels ouverts, utilisés ou activés,
  • aux logiciels et licences.

Article 8 – Garantie légale obligatoire

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie des vices cachés.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale du fabricant.

Article 9 – Garantie commerciale – SAV fabricant

Le SAV, les réparations, les garanties, les licences, les expertises techniques et les décisions tarifaires relèvent exclusivement du fabricant :

Elprosys Sp. z o.o.

Toute réclamation produit doit être adressée directement au fabricant.

La société APM ne peut être tenue responsable d’un refus de garantie, d’un délai de traitement ou d’une décision technique du fabricant.

Toute ouverture ou retrait des scellés annule la garantie.

Article 10 – Responsabilité produit et conformité CE

Le fabricant demeure responsable de la conformité CE et de la sécurité technique des produits.

APM agit en qualité de distributeur/importateur au sens de la réglementation européenne.

Article 11 – Protection des données (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes.

Droit d’accès, rectification, suppression : contact@diagprog4.fr

Les données sont conservées 1 an et non cédées.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net

Article 13 – Litiges – Contestation – Mediation

En cas de litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la résiliation des prestations de réparation ou de services automobiles, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, il peut saisir un médiateur compétent, notamment auprès du ressort du Tribunal de Toulouse, dont les coordonnées pourront être communiquées sur demande.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable à compter de la saisine du médiateur, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Il est expressément convenu que seul le droit français est applicable et que, sauf dispositions légales contraires, le Tribunal judiciaire de Toulouse sera seul compétent.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 14 – Licence logicielle

Les logiciels et licences fournis sont non cessibles.
Toute copie, modification, rétro-ingénierie ou partage est strictement interdit.

Article 15 – Exportation

La revente ou l’exportation du matériel vers des pays sous embargo est interdite.

Article 16 – Propriété du site

Les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur.
Copyright © DiagProg4 2026.

RGPD

Politique de protection des données – RGPD

Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur le site autosport31.fr sont traitées par :

SARL APM – 
26 rue des vieilles vignes – 31410 NOÉ – France
Email : contact@diagprog4.fr

Données collectées

Nous pouvons collecter les informations suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse postale
  • Téléphone
  • Adresse e-mail
  • Informations véhicule nécessaires aux prestations
  • Données de facturation

Finalités du traitement

Ces données sont utilisées uniquement pour :

  • Gestion des rendez-vous et prestations
  • Établissement des devis et factures
  • Suivi client et service après-vente
  • Communication liée à votre commande
  • Obligations légales et comptables

Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales sans votre consentement.

Base légale

Le traitement est fondé sur :

  • L’exécution du contrat (prestation réalisée)
  • Les obligations légales (facturation, comptabilité)
  • Votre consentement pour toute communication facultative

Durée de conservation

Les données sont conservées :

  • 10 ans pour les obligations comptables
  • 3 ans pour la relation client
  • 1 an pour les demandes sans suite

Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement à Autosport31.
Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès

Vous pouvez demander à connaître les données que nous détenons sur vous.

Droit de rectification

Vous pouvez modifier vos informations à tout moment via vos paramètres de compte ou en nous contactant.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Vous pouvez demander la suppression de vos données. Cette demande sera traitée sous 30 jours, sauf obligations légales contraires.

Droit à la portabilité

Sur demande, nous pouvons exporter vos données pour transmission à un tiers.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à toute utilisation de vos données (newsletter, emails, etc.).

Exercice de vos droits

Pour toute demande :
contact@diagprog4.fr

Réclamation

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).